J.O. 7 du 9 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSF0650190A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Odile Leyrit, épouse Estory, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2007.